CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Applicables à compter du 05 Novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services et contenus numériques proposés par Acti’mob, représenté par Nicolas Gaye, sur le site internet https://www.actimob.com et sa plateforme en ligne Acti’mob+.
ARTICLE 1 – Identification du Vendeur/Prestataire
Nicolas Gaye
Entrepreneur Individuel
Nom commercial : Acti’mob
SIRET : 985 043 959 00016
Date de début d’activité : 27 février 2024
Adresse : 42 rue du Souvenir Français – 69690 Bibost, France
Contact :
Courriel : contact@actimob.com
Site Internet : https://www.actimob.com
Ci-après désigné le « Vendeur », le « Prestataire » ou Acti’mob.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de services et contenus numériques proposés sur la plateforme Acti’mob+, accessible via www.actimob.com, en France et à l’étranger.
Définitions
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Utilisateur payant / Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant à la plateforme Acti’mob+.
- Services : programmes d’activité physique adaptée, vidéos d’exercices, conseils bien-être, séances guidées, bilans ou accompagnements individuels proposés sur Acti’mob+.
ARTICLE 3 – Utilisation et Commandes
3.1 – Hébergement et plateforme de paiement
Le site Acti’mob est hébergé par Hostinger, les données sont hébergées par Hostinger, et les vidéos par Vimeo.
Les paiements sont assurés par la plateforme sécurisée Stripe.
3.2 – Création d’un compte
L’accès aux Services nécessite la création d’un compte utilisateur sur www.actimob.com.
- Utilisateur payant : accès complet aux programmes, vidéos, bilans et services personnalisés, selon la formule d’abonnement choisie.
3.3 – Passation de commande
Toute commande implique l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
L’inscription et le paiement se font exclusivement via la plateforme Stripe, qui garantit la sécurité des transactions.
ARTICLE 4 – Tarifs et Conditions de paiement
4.1 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tels qu’affichés sur le site www.actimob.com.
Acti’mob se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la souscription.
4.2 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue lors de la souscription, via Stripe, par carte bancaire.
Le Client autorise le prélèvement automatique du montant correspondant à son abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel).
ARTICLE 5 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Les programmes proposés sont des outils d’accompagnement à la pratique d’une activité physique adaptée, mais ne se substituent ni à un diagnostic médical, ni à un suivi par un professionnel de santé.
Le Client reconnaît être informé de la nécessité d’un avis médical favorable avant toute utilisation des programmes Acti’mob+.
Acti’mob décline toute responsabilité en cas de blessure, de mauvaise exécution d’un exercice ou de non-respect des consignes de sécurité.
ARTICLE 6 – Fourniture des Services
6.1 – Obligations du Prestataire
Acti’mob s’engage à fournir l’accès aux Services souscrits, selon les règles de l’art, dans la limite des disponibilités techniques du site.
6.2 – Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser les Services pour un usage strictement personnel.
Le partage de contenu, de vidéos ou d’identifiants est interdit.
Le Client garantit que les informations transmises sont exactes et à jour.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, les Services étant fournis immédiatement après validation de la commande.
En souscrivant, le Client reconnaît :
- que l’accès aux contenus débute dès l’inscription ;
- qu’à défaut de résiliation avant la fin de la période de souscription, l’abonnement est automatiquement facturé ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – Assurance
Acti’mob est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du Crédit mutuel, garantissant les conséquences pécuniaires liées à son activité.
CCM L’Arbresle : 5 pl. Pierre Marie Durand 69210 l’Arbresle
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Les données collectées par Acti’mob sont nécessaires à la fourniture des Services.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en écrivant à :
📧 contact@actimob.com
ou par courrier à :
Acti’mob – Nicolas Gaye
42 rue du Souvenir Français – 69690 Bibost.
Les données ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Un questionnaire facultatif peut être proposé pour adapter les programmes ; les réponses sont traitées de façon confidentielle.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Acti’mob (textes, vidéos, logos, marques, images, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive d’Acti’mob.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.
ARTICLE 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), à une panne technique ou à des aléas sanitaires ou climatiques indépendants de sa volonté.
ARTICLE 12 – Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace personnel, sans préavis ni frais.
La résiliation prend effet immédiatement et l’accès aux contenus est interrompu à la date de fin de la période en cours.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 14 – Litiges et Médiation
En cas de litige, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation à la consommation avant toute action judiciaire.
Organisme de médiation recommandé :
Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 square Desmouettes – 75015 Paris
À défaut de solution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.
ARTICLE 15 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu connaissance, avant toute commande, des présentes CGV et de toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 16 – Dispositions diverses
16.1 – Maintenance et disponibilité
Acti’mob met tout en œuvre pour assurer une accessibilité continue du site.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir pour maintenance ou mise à jour.
16.2 – Service Clients
Pour toute question, suggestion ou réclamation, le Client peut contacter :
📧 contact@actimob.com
16.3 – Retours Clients
Acti’mob peut solliciter des retours anonymes à des fins statistiques pour améliorer la qualité de ses services.